Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2009, n° 08/05681

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 05681 Me Bruno X...- Administrateur judiciaire de SA SUBTIL CREPIEUX C / Y... AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Juillet 2006 RG : F03 / 1239 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 6 MARS 2009 APPELANTS : Me Bruno X...- Administrateur judiciaire de SA SUBTIL CREPIEUX ... ... 69422 LYON CE […] Dit également recevables les demandes nouvelles formées par Madame Amélie Y... Constate l'intervention dans l'instance de Me Bruno X..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SA HSC-SUBTIL-CREPIEUX Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause Me X..., en qualité d'administrateur et Me B... en qualité de représentant des créanciers, Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que le licenciement pour motif économique de Madame Amélie Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Dit que la SA HSC-SUBTIL-CREPIEUX n'a pas méconnu l'information de la salariée sur les critères d'ordre des licenciements, ni méconnu les critères d'ordre des licenciements ; Fixe au passif du redressement judiciaire de la SA HSC-SUBTIL-CREPIEUX le complément d'indemnité de licenciement restant dû à Madame Amélie Y..., à la somme de : 1153, 03 € Dit le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de Châlon sur Saône qui seront tenus dans les limites de leurs obligations légales Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Me X..., es qualité aux dépens de première instance et d'appel. La greffièreLe Président