Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2008, n° 09/00124

DOSSIER N 09 / 00124 No A0805546 Parquet ARRÊT DU 18 AOUT 2009 1ère CHAMBRE, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère Chambre, No Prononcé publiquement le mardi 18 août 2009, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement contradictoire à signifier du Tribunal de Police de NOUMEA du 19 août 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y... Boby, Kenekaloi né le 10 octobre 1983 à MARE Fils […] . Le jugement contradictoire du 19 août 2008 ayant été signifié le 23 octobre 2008 par acte d'huissier, l'appel interjeté par le prévenu le 3 mars 2009 est irrecevable. Il en est de même de l'appel incident. En effet, l'article 498 du code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement le délai d'appel court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, ne limite pas à la décision sur les intérêts civils les effets d'une signification effectuée à la requête de la partie civile. L'appel est donc irrecevable, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils. (Cassation crim. 2 mars 2004 no 03-83 315). En conséquence la partie civile est déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS LA COUR ; Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Déclare les appels irrecevables ; Déboute la partie civile de ses demandes ; Condamnons Boby Y... aux dépens ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur DAROLLE Bertrand, Président et par Mademoiselle ELISABETH Monique, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier en application de l'article R812-12 du Code de l'organisation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,