Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2009, n° 09/00134

DOSSIER N 09 / 00134 No A0708340 Parquet ARRÊT DU 18 AOUT 2009 1ère CHAMBRE, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère Chambre, No Prononcé publiquement le mardi 18 août 2009, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement de défaut du Tribunal correctionnel de NOUMEA du 20 avril 2009. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y... Franck Philippe né le 14 août 1971 à ST MAUR DES FOSSES (Val […] s articles 222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal ; Le condamne à la peine de SIX (6) mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant DEUX (2) ans avec obligations d'indemniser la victime et de justifier d'un suivi médical contre l'alcoolisme ; Reçoit Mr et Mme A... en leur constitution de partie civile, ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure Julie, et condamne Frank Y... à leur payer, en cette qualité, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP à titre de dommages-intérêts ; Dit que cette somme sera employée sous le contrôle du juge de tutelle ; Fixe à cinq les unités de valeur devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide judiciaire ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 14. 320 Francs CFP dont est redevable chaque condamné. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur DAROLLE Bertrand, Président et par Mademoiselle ELISABETH Monique, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier en application de l'article R812-12 du Code de l'organisation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,