Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2009, n° 08/00214

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 437 du 01 juillet 2008 (No PG : 08/00214) LE MINISTÈRE PUBLIC Société TRANSPORTS X... C/ Y... Philippe Victor Paul Arrêt prononcé publiquement, le mardi 01 juillet 2008 en présence de Monsieur LEROUX, Substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL COR […] les appels recevables, REFORMANT sur la culpabilité : DECLARE Philippe Y... coupable de vol; LE CONDAMNE à la peine de 800 € d'amende; La Cour vous informe que, après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20%, dans la limite de 1.500 €. CONDAMNE Philippe Y... à verser la somme de 800 € à la partie civile en réparation de son préjudice et celle de 600 € au titre de l'article 475-1du Code de procédure pénale. CONFIRME le jugement sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en ce qui concerne la plainte pour diffamation. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, rédigé par MIDY CT