Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2008, n° 08/01721

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/DB ARRET No: AFFAIRE No : 08/01721 jugement du 26 Juillet 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06/1401 ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Christelle X... épouse Y... née le 27 Octobre 1977 à MASSY ... 44150 ANCENIS représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour - No du dossier 1362 […] celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours (Cass com, 12 novembre 2008, no 07-19.324); Qu'en conséquence, le Crédit mutuel n'est pas fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice dont il s'abstient de préciser la consistance et qui résulterait de la seule application du dispositif légal de protection ; Attendu qu'en définitive le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté l'appelante ; Qu'il y a lieu, en la cause, à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Christelle Y... ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Réformant le jugement déféré, Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Angers Saint Serge à payer à Christelle Y... les sommes de : - 8 864 € en principal, - 1500 € à titre de dommages-intérêts ; - 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit non fondée l'inscription de Christelle Y... au fichier des incidents de paiement ; Rejette toute autre demande ; Condamne le Crédit mutuel aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés pour ceux d'appel dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. BOIVINEAU I.FERRARI