Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2010, n° 07/1584

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88EH. L. / I. O. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2010 R. G. No 08 / 02774 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES C / Ismael X... DRASSIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 07 / 1584 Copies exécutoires délivré […] n France pendant trois ans ; que dans ces conditions, il convient de dire que M. X... qui assume avec son épouse la charge effective et permanente de ses trois enfants, a droit aux prestations familiales sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas produire le certificat de contrôle médical délivré par l'Anaem ; qu'il y a lieu à confirmation du jugement qui a fait droit à sa demande sauf en sa disposition relative au point de départ des prestations familiales qui doit être fixée au 10 janvier 2007 ; Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT publiquement et par arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement entrepris sauf en sa disposition relative au point de départ du versement des prestations familiales qui est fixé à compter du 10 janvier 2007, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,