Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2009, n° 08/01194

COUR D'APPEL DE POITIERS Arrêt N Numéro de rôle : 08 / 01194 ARRÊT DU 9 AVRIL 2009 Prononcé publiquement par la chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement rendu le 11 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de NIORT. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : PrésidentMadame VIGNAU Conseillers : Monsieur HOVAERE Madame CONTAL Le président et les conseillers sus-d […] nvient donc de requalifier les faits commis par Monsieur A...en violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, contravention prévue et réprimée par l'article R 624-1 du Code Pénal ; que le prévenu sera déclaré coupable de cette infraction et condamné à une amende de 150 Euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par défaut à l'égard du prévenu, sur appel en matière correctionnelle et en dernier ressort DÉCLARE l'appel du Ministère Public recevable en la forme ANNULE le jugement déféré pour violation de l'article 466 du Code de Procédure Pénale, Evoquant REQUALIFIE les faits poursuivis en contravention de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, infraction prévue et réprimée par l'article R 624-1 du Code Pénal DÉCLARE Joachim A...coupable de ces faits CONDAMNE Joachim A...à une peine d'amende de cent cinquante Euros (150 €). Les dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale relatives à l'information du condamné ont été respectées. La présente décision est soumise à un droit fixe de procédure de 120 Euros dû par chaque condamné (art. 1018A du Code Général des Impôts). Le Greffier, La Présidente,