Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, n° 09/005951

YS / GN Annie X... divorcée Y... C / Alain Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09 / 00595 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 05 MARS 2009, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE D […] ntatif de la prestation compensatoire due à Mme X..., seul mode de nature à permettre à celle-ci de tirer du capital entièrement versé et alors placé les revenus nécessaires à son entretien sa vie durant, la demande de M. Y... doit être rejetée ; M. Y... qui succombe en ses prétentions doit verser à Mme X... une indemnité de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et supporter les entiers dépens, avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués ANDRE et GILLIS ; PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en chambre du conseil Infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau, Rejette la demande de M. Alain Y... en capitalisation de la rente viagère servie à Mme Annie X... divorcée Y... à titre de prestation compensatoire, et déboute M. Y... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. Y... à verser à Mme X... une indemnité de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués ANDRE et GILLIS. Le Greffier, Le Président,