Cour d'appel de Dijon, 7 janvier 2010, n° 09/008951

DG/LC Jean-Luc X... C/ Odile Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Janvier 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 JANVIER 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00895 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 04 MAI 2009, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNA […] ... et qui s'élève depuis janvier 2009 à un montant de 1.065,56 € permet à Mme Y... épouse X... de garder un train de vie confortable au regard de sa situation passée. En conséquence, il n'y a pas lieu à augmentation de cette pension alimentaire. - Sur la provision pour frais d'instance C'est par une juste appréciation que le Juge de la mise en état a alloué à Mme Y... épouse X... une provision pour frais d'instance eu égard à la longueur de la procédure de divorce. L'équité n'impose pas de mettre à la charge de M. X... les frais irrépétibles exposés par Mme Y... épouse X... à hauteur d'appel. Les deux parties succombant à l'instance, chacune d'entre elles supportera ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable, Infirme l'ordonnance du Juge de la mise en état du 4 mai 2009 dans les limites utiles, Déboute Mme Y... épouse X... de sa demande en augmentation de la pension alimentaire, Rejette toutes conclusions, Confirme l'ordonnance du Juge de la mise en état du 4 mai 2009 pour le surplus, Laisse à chaque partie la charge des dépens de l'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,