Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 07/02873

PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me François-Xavier HEICHELBECH - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/02873 Décision déférée à la Cour : 24 Mai 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMM […] en réparation de ses préjudices personnels ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront répartis conformément au partage de responsabilité opéré, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société TOUMAT recevable en son appel principal ; Déclare la société GRAVIERES DE NORDHOUSE recevable en son appel incident; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déclare la société TOUMAT responsable de l'accident du 4 février 1997 à hauteur d'un quart ; Condamne la société TOUMAT à rembourser à la société GRAVIERES DE NORDHOUSE un quart de la fraction de la cotisation complémentaire d'accident du travail mise à sa charge en vertu de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un quart des indemnités versées par cette dernière à son salarié en réparation de ses préjudices personnels ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés à due concurrence d'un quart par la société TOUMAT et des trois quarts par la société GRAVIERES DE NORDHOUSE. Le Greffier : Le Président :