Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2009, n° 05/09477

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2009 No 2009 / 273 Rôle No 05 / 09477 No06 / 17437 Michelle X... C / SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP TOLLINCHI SCP BLANC réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 22 Mars 2005 et du 3 octobre 2006 enregist […] DIVERS) succombant partiellement sur leurs prétentions elles supporteront par moitié les dépens d'appel et qu'il n'y a pas lieu de faire application, en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, la somme allouée à Madame X..., au titre des frais irrépétibles en première instance étant maintenue au profit de cette dernière ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement ; Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 05 / 9477 et 06 / 17437 ; Confirme le jugement du 22 mars 2005 ; Confirme le jugement du 03 octobre 2006 sauf en ce qu'il a condamné la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, à payer à Madame Michèle X... la somme de (1000 €) mille euros a titre de dommages et intérêts ; Le réformant de ce chef ; Déboute Madame Michèle X... de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS et Mme Michelle X... et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et comme en matière d'aide juridictionnelle.