Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2009, n° 07/03795

Septième Chambre ARRÊT No308 R. G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X... Annule la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : M […] on de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles par elle exposés au cours de l'entière instance. III-DECISION La Cour, - Annule la décision déférée. - Statuant de nouveau, vu l'article 562 du Code de procédure civile, - Fixe à 16 452, 33 euros l'indemnité réparant les dommages patrimoniaux et extra-patrimoniaux supportés par Mme Josette X... après déduction des débours de l'organisme social. - Fixe, eu égard à la provision de 1 500 euros versée par le FONDS DE GARANTIE, à 14 952, 33 euros la créance résiduelle de Mme Josette X... à l'égard de ce dernier. - Dit que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devra verser à Mme Josette X... ladite somme dans les conditions fixées par l'article R 50-24 du Code de procédure pénale. - Condamne le FONDS DE GARANTIE à payer à Mme Josette X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés au cours de l'entière procédure. - Vu les article R 91 et R 92- 15è du Code de procédure pénale, laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du TRESOR PUBLIC. Le Greffier, Le Président,