Cour d'appel de Colmar, 1 décembre 2009, n° 09/00998

LIT / AK ARRET No No de parquet : 09 / 00998- M AFFAIRE : X... Marie NATURE : TUTELLE MINEURS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE DE TUTELLE MINEURS ENTRE : X... Marie, née le 06 décembre 1999 à STRASBOURG (67) - mineure, non comparante, non représentée- ET SUR APPEL DE : Mme Y... Sonia Joëlle divorcée X... dem […] t son annulation. En réalité la mission d'administrateur ad hoc du Président du Conseil Général était d'assister la mineure dans le cadre de l'action civile devant la Cour d'Assises et de placer les fonds versés par le fonds de garantie des victime d'infractions en exécution des décisions de la CIVI. Cependant la Cour est limitée dans sa saisine par l'étendue de la décision frappée de recours. Il ne lui appartient donc pas de " mettre fin à toute mesure d'administration ad hoc actuellement en cours " ainsi qu'il est sollicité dans le recours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil et après débats, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort : - ANNULE la décision du Juge des Tutelles de STRASBOURG en date du 15 juin 2009, - DEBOUTE la demanderesse au recours du surplus de ses conclusions, Ainsi jugé et statué par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'appel de COLMAR et prononcé en son audience tenue en Chambre du Conseil le 01 DECEMBRE 2009 par Monsieur LITIQUE, Président, en présence du Ministère Public et de Madame SCHIRMANN, Greffier. L'arrêt a été signé par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, et Madame SCHIRMANN, Greffier présent lors du prononcé.