Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2009, n° 08/03422

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 28 / 05 / 2009 ARRÊT du : 28 MAI 2009 No : No RG : 08 / 03422 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 12 Septembre 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : SELARL MANDATAIRE JUDICIAIRE A... FRANCIS agissant en qualité de mandataire l […] 1812 " 3 " 28 déc. 2004Marennes 2004 V no 2706Les Mathes, " 5 avenue du grand logis " (AE 206), " Le Bois Caillaud " (AE 212) et " Le Caillaud " (AE 216). 4 " " Marennes 2004 V no 2707 " 5 " 13 janv. 2005St- Denis de la Réunion 2005 V no 171St- Paul, rue du Lagon, (DI no 329), lots 5 & 18 6 " " St-Denis de la Réunion 2005 V no 172 " 717 janv. 200527 janv. 2005Tarbes 2ème 2005 V no 161Bagnères- de-Bigorre, Q no 233, lots 4051, 4162, 4170 et 4237. V. ci-dessus. CONDAMNE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux Sèvres aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de radiation des inscriptions, et VU l'article 700 du Code de procédure civile, LA CONDAMNE également à payer à la SELARL A..., ès qualités, la somme de 2. 000 €, s'ajoutant à celle allouée par le premier juge à ce titre ; ACCORDE à la SCP Laval-Lueger, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT