Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 18/00831

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 142 - 19 No RG : 18/00831 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU6N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652 […] s parties conservera à sa charge les dépens exposés pour la procédure d'appel et qu'il ne sera pas fait application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise hormis en ce qu'elle a laissé à la charge de la SCI QUALIFRAIS IMMOBILIER les dépens de première instance et l'a condamnée à verser une indemnité de procédure de 500 euros, STATUANT À NOUVEAU sur ses autres chefs, CONDAMNE la SCI QUALIFRAIS IMMOBILIER à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.972,49 TTC, Y AJOUTANT, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à la charge de chacune d'elles les dépens exposés pour la procédure d'appel et DIT n'y avoir lieu en conséquence à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT