Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 17/02063

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 Me Jean michel DAUDE la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 129 - 19 No RG : 17/02063 - No Portalis DBVN-V-B7B-FPZC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 01 Décembre 2016, PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12651 […] dictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a condamné la société AGMB au paiement, STATUANT À NOUVEAU de ce seul chef, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société AGMB à titre chirographaire la créance de BTP PRÉVOYANCE et de BTP RETRAITE à hauteur de : - 122.671,13 euros en principal au titre des cotisations impayées, majorations de retard, pénalités de retard et montant des frais d'inscription de privilège, - 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,96 euros au titre des dépens et frais de greffe taxés et liquidés DÉBOUTE la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société AGMB, de ses demandes, CONDAMNE la SELAFA MJA, ès qualités, à verser à BTP PRÉVOYANCE et BTP RETRAITE ensemble la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la SELAFA MJA, ès qualités, aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT