Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2009, n° 08/711

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Octobre 2009 Chambre Civile Numéro R. G. : 08 / 711 Décision déférée à la Cour : rendue le : 16 Décembre 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 30 Décembre 2008 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Ferdinand X... né le 31 Mars 1986 à PAPEETE (POLYNESIE FRANÇAISE) demeurant Actuellement au CHS Albert BOUSQUET-BP. 120-98845 NOUMEA […] e Ferdinand X... , qui sera invité à saisir le haut-commissaire de la République pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L3213-8 du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil et par arrêt contradictoire ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2008 par la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, sans l'assistance du jury, qui a ordonné l'hospitalisation d'office de Ferdinand X... au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, après qu'il ait été déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental ; Dit et juge qu'il ne peut être mis fin à cette hospitalisation d'office qu'en application des dispositions de l'article L 3213-8 du code de la santé publique ; Dit et juge que le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour statuer sur une demande de mainlevée de placement d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; Infirme en conséquence l'ordonnance rendue le 16 décembre 2008 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT