Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 09/01420

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01420 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoisell […] e très petite partie de l'arriéré. Le préjudice résultant du non paiement est avéré et n'est pas contesté. La Cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge pénal de condamner le prévenu au paiement de l'arriéré dès lors que la partie civile dispose d'un titre exécutoire et que les dommages et intérêts sont destinés à réparer le préjudice causé, pendant la période visée à la prévention, qui sera apprécié à hauteur de 5. 000 €. Le jugement sera réformé de ce seul chef. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, sur intérêts civils, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit l'appel de Joël Y.... Confirme le jugement en ce qu'il a accueilli les constitutions de partie civile. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Condamne Joël Y... à payer à payer à Isabelle Z... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,