Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2010, n° 09/00852

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 11 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 00852 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi onze février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le pr […] aude A... et Mme Barbara Z... épouse A... à titre personnel. Dit que la SARL FRANCE SÉCURITÉ INGÉNIERIE, personne morale distincte, n'est pas partie à la dite instance. Reçoit les appels du Ministère Public et de la Direction des services fiscaux, partie civile, contre le jugement rendu le 13 mai 2009 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER. Avant dire droit au fond : Constate qu'en l'absence de citation délivrée contre M. Claude A... et Mme Barbara Z... épouse A... personnellement, la Cour n'est pas régulièrement saisie à leur encontre. Renvoie en conséquence la cause et les parties à l'audience du Jeudi 3 juin 2010 à 8 h 30 afin de faire citer régulièrement les prévenus M. Claude A... et Mme Barbara Z... épouse A.... Sursoit à statuer, dans cette attente, sur l'action publique et l'action civile, tous droits et moyens des parties expressément réservés. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,