Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2010, n° 09/00993

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 10 / 03 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00993 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi dix mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRI […] les SIX MOIS de sa saisine et remettre aux parties et à leurs avocats copie de son rapport. Dit que Me Christine D..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHÂTEAU MONTCALM DE TOURNEMIRE, partie civile, devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour de céans dans le mois du présent arrêt, la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert. Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fera rapport au magistrat chargé de contrôler l'expertise. Désigne le Président de la 3ème chambre des appels correctionnels la cour de céans pour contrôler l'expertise ordonnée. Renvoie l'affaire pour examen à l'audience du Mercredi 10 novembre 2010 à 8 h 30. Sursoit à statuer, dans cette attente, sur les demandes de la partie civile, tous droits et moyens des parties expressément réservés. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.