Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2010, n° 10/00130

Dossier no 10/ 00130 No parquet Arrêt du 07 septembre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé en chambre du Conseil le mardi 07 septembre 2010, par la 1ère chambre des appels correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean Yves, né le 12 septembre 1950 à Nouméa Fils d'X... Yves et de Z... Madeleine De nationalité française Directeur Demeurant... non compa […] seul président, statuant en chambre du conseil, Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, Déclare recevable la requête du procureur général en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt de cette cour rendu le 21 janvier 2010, no2010/ 25, à l'encontre de Jean-Yves X..., Déclare cette requête bien fondée, et y faisant droit, Ordonne la rectification des mentions portées à l'arrêt du 21 janvier 2010 relatives à la composition de la cour lors des débats le 15 décembre 2009 et du délibéré en ce sens que les conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré étaient Messieurs Christian C... et Roland D..., et non Monsieur Jean-Michel A... et Madame Anne H... comme indiqué par erreur dans l'arrêt ; Dit que la présente décision sera signifiée aux parties intéressées à la requête du ministère public ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. En foi de quoi le dispositif du présent arrêt a été lu par M. Darolle Bertrand et l'arrêt signé par M. Darolle Bertrand, président et par Mlle Elisabeth J..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier en application de l'article R123-14 du Code de l'organisation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,