Cour d'appel de Nouméa, 19 octobre 2010, n° 10/00092

Dossier N 10/ 00092 No AO707564 parquet Arrêt du 19 octobre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé publiquement le mardi 19 octobre 2010, par la 1ère chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nouméa-section détachée de Koné du 05 mai 2010. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Georges, Iona, né le 16 janv […] rale du réquisitoire ne viole pas, dans ces circonstances, les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ni les principes régissant le procès équitable, dans la mesure où ce procédé, en l'absence d'observations particulières des parties auxquelles il n'aurait pas été répondu, n'équivaut pas en l'espèce à une absence de motifs. En outre cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. En conséquence, le jugement déféré doit être annulé par application de l'article 520 du code de procédure pénale. L'affaire sera renvoyée pour être évoquée au fond. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Déclare les appels recevables, Annule le jugement rendu le 5 mai 2010 par le tribunal correctionnel de Nouméa, section de Koné, Evoque et renvoie l'affaire à l'audience du 8 mars 2011. En foi de quoi, le dispositif du présent arrêt a été lu par M. Stoltz Jean-Michel et l'arrêt signé par M. Darolle Bertrand, président et par Mlle Elisabeth Monique, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,