Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2010, n° 07/01564
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 29 septembre 2010
- Numéro
- 07/01564
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 00867 AFFAIRE : Frédéric X... C/ S. A. S. U. SOGETI AS venant aux droits de la SA SOGETI TRANSICIEL AS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 01564 Copies exécutoires […] outre il n'a apporté aucun élément probant de nature à établir, en l'occurrence, une quelconque mauvaise foi de l'employeur ; Que dès lors le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant que le jugement sera en outre confirmé sur le paiement de la part de treizième mois dû à Monsieur Frédéric X... par adoption de ses motifs pertinents ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont pu exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Frédéric X..., Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Frédéric X... aux dépens, Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.