Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2010, n° 08/00030

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03833 AFFAIRE : Sylvie X... C/ S. A. R. L. CESSOT DECORATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 08/ 00030 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacqueline CORTES Me Isabelle GRELIN Copies c […] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement économique de Madame Sylvie X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Dit le licenciement économique de Madame Sylvie X... sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence la société CESSOT DECORATION à payer à Madame Sylvie X... la somme de 38. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Madame Sylvie X... de ses autres demandes, Condamne en outre la société SARL CESSOT DECORATION à verser la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Sylvie X... aux dépens, Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,