Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02618

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02618. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2007, enregistrée sous le no 07/ 00179 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Cathe […] a demande en dommages-intérêts. SUR LES DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS Il paraît inéquitable de laisser à Madame Y... la charge des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens : l'association ACTE est condamnée à lui verser pour l'en indemniser la somme de 1500 euros. L'association ACTE est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement rendu le 5 avril 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, sauf en ce qu'il a débouté l'Association ACTE de toutes ses demandes. Statuant à nouveau, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts de l'Association ACTE. CONDAMNE l'Association ACTE à verser à Madame Y... les sommes de : -765, 40 euros à titre de préavis -76, 54 euros à titre de congés payés -1403, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement -6000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice subi -1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE l'Association ACTE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON