Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00393

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00393. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 01 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/00200 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Caroline X... ... 72110 BONNETABLE représentée par Monsieur Michel FONTAINE, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEES : Société NELTEC 34 15 Boulevard Louis […] a jugé que le licenciement de madame Caroline X... repose sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. L'exercice par madame Caroline X..., d'une voie de recours contre la décision des premiers juges, ne caractérise pas un abus de droit, de sorte que la demande de dommages et intérêts présentée par les intimées doit être rejetée. L'équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Caroline X..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société Vistar Intérim et la société Stell Holding, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par la société Vistar Intérim, la société Stell Holding et la société Neltec 34, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Caroline X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON