Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/018041

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01804. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Juillet 2009, enregistrée sous le no F […] il le lendemain, et qu'il produit pour toute démonstration de cette faute grave des procès-verbaux d'auditions de tiers au litige, recueillies dans le cadre d'un dossier pénal dont l'issue n'est pas donnée. Monsieur X... doit donc encore verser à Madame Y... déduction faite des 5000 euros déjà perçus, la somme de 10 077, 83 euros, comme l'a jugé le conseil de prud'hommes d'Angers dont la décision est confirmée. Sur les frais irrepetibles et les depens Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame Y... les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens. Monsieur X... est condamné à lui verser, pour l'en indemniser, la somme de 1200 euros ; Monsieur X... est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2009 par le conseil de prud'hommes d'Angers. Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur Kahlid X... à payer à Madame Zohra Y... la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur kahlid X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON