Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02302

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02302. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS du 18 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/00525 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Société 2IE INGENIERIE & EQUIPEMENT POUR L'IRRIGATION Saint Roch 72190 SARGE LES LE MANS représentée par Maître La […] ce titre n'est pas due ; c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de madame X... de ce chef. En l'état d'un jugement de première instance qui l'éclaire de manière complète, précise et compréhensible, tant par ses motifs que par son dispositif sur ses droits, la société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation a agi avec une légèreté coupable en exerçant sa voie de recours ; il en résulte pour madame X... un préjudice, qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros. La société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation qui succombe en son appel, en supportera les dépens, et devra indemniser madame X... de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE la société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation à payer à madame X... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON