Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02863

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02863. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no F 09/00040 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : LA SARL C.B.L. 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avoc […] a rupture du contrat de travail du salarié, mais de l'emploi du dit salarié. Elle peut, en effet, être allouée au salarié quelle que soit la qualification juridique de la rupture de son contrat de travail, ainsi même dans le cadre d'une rupture d'un commun accord, d'une démission, d'une fin de contrat à durée déterminée.... Au rebours donc de l'affirmation de la société CBL 53, la rupture du contrat de travail n'a pas à être due à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, si cette dissimulation d'emploi salarié existe, la rupture du contrat de travail entraîne, pour le salarié concerné, le droit à dommages et intérêts qui visent à réparer le préjudice que ce dernier a subi du fait de la dissimulation de son emploi. Ce sera, donc, une confirmation en son intégralité du jugement du conseil de prud'hommes. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Condamne la société CBL 53 à verser à M. Patrick X... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société CBL 53 aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON