Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00296

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00296. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 18 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00033 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Marie-Line X... ... 49400 SAUMUR représentée par Maître Philippe POUZET, avocat au barreau de […] , - DIT la maladie de Madame Marie-Line X... d'origine professionnelle, - DIT le licenciement pour inaptitude de Madame Marie-Line X... sans cause réelle et sérieuse, - DEBOUTE Madame Marie-Line X... de sa demande en paiement au titre de la prime A dite de responsabilités, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois à payer à Madame Marie-Line X... un rappel d'indemnité de licenciement de 578, 42 euros, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois à payer à Madame Marie-Line X... la somme de 4067, 78 euros à titre d'indemnité de préavis, y ajoutant, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois à payer à Madame Marie-Line X... la somme de 15 258, 17 euros en doublement de l'indemnité de licenciement, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois à payer à Madame Marie-Line X... la somme de 48 813, 36 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DIT que les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat seront rectifiés conformément au présent arrêt, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois à payer à Madame Marie-Line X... la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'UNA du Saumurois aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON