Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02865

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02865. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 20 Novembre 2009, enregistrée sous le no F 09/00002 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 37380 ST LAURENT EN GATINES présent, assisté de Maître Jean-Michel JALLET, avocat au barreau de TOURS INTIMEE : S.A.R.L. SOCOVAL AUDIT Ave […] erce dans le secteur géographique concerné par cette clause ; il est ainsi démontré que monsieur Jean-Claude X..., n'a pas respecté cette clause qui lui faisait interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant une année suivant la rupture du contrat de travail. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande. Monsieur Jean-Claude X..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser la société SOCOVAL Audit de ses frais de procédure d'appel PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de monsieur Jean-Claude X... au titre des prime de résultat, statuant à nouveau sur ce point, CONDAMNE la société SOCOVAL Audit à payer à monsieur Jean-Claude X... la somme de 1 005 euros outre congés payés y afférents, y ajoutant, CONDAMNE monsieur Jean-Claude X... à payer à la société SOCOVAL Audit la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Jean-Claude X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON