Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00344

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00344. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00206 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : S. A. SOCLOVA 43 avenue Yolande d'Aragon BP 10452 49004 ANGERS CEDEX représentée par Maître Gérard SUL […] tée la demande de Madame X... en dommages-intérêts pour licenciement abusif alors qu'elle ne fait pas la démonstration de la mauvaise foi de l'employeur mais uniquement de la méconnaissance par celui-ci des prescriptions du code du travail dans la proposition de reclassement. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens : la société SOCOVA est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser, la somme de 1500 euros et la même est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant contradictoirement et publiquement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes d'Angers. Y ajoutant, CONDAMNE la Société d'économie mixte de construction et de gestion de logements-SOCLOVA-à payer à Madame X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Société d'économie mixte de construction et de gestion de logements-SOCLOVA-aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON