Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, n° 09/01670

ARRET N. RG N : 09/ 01670 AFFAIRE : Fadumo X... C/ Ibrahim Y... ST/ iB résidence enfants-pension grosses délivrées à la SCP COUDAMY et à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Janvier deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par […] ion à l'entretien et à l'éducation des enfants Manane, Mahmoud et Faïs X... ; Dit que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur selon les variations de l'indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, France entière, hors tabac, publié par l'INSEE, avec première revalorisation au 1er janvier 2012, selon le calcul suivant : pension initiale x valeur de l'indice publie en novembre ---------------------------------------------------------------------- valeur de l'indice publié à la date de la décision initiale Dit que M. Ibrahim Y... bénéficiera, en sus du droit de visite fixé par le jugement déféré, d'un droit de visite et d'hébergement sur ses trois enfants Manane, Mahmoud et Faïs, qui s'exercera pendant la moitié des grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour M. Y..., en cas d'exercice de ce droit de visite et d'hébergement dans le département de Mayotte, d'assumer seul les frais de déplacement des enfants ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, lesquels seront, en tant que de besoin, recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.