Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 15/00935

N 16 dossier no 15/ 935 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Eric X... / Maître Eric Y... A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, g […] ement confirmé la décision de première instance ; L'ensemble de ces éléments démontre que la somme réclamée au titre des honoraires devant la chambre sociale est manifestement excessive ; Les pièces produites, les débats permettent d'évaluer à 2. 631, 20 ¿ les honoraires pour la prestation réalisée devant la chambre sociale et compte tenu de la provision de 1. 315, 60 ¿ déjà versée, Eric X...sera tenu de régler le solde soit 1. 315, 60 ¿ ; Enfin, il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision du président du tribunal de grande instance de TULLE du 10 juin 2015 ; Fixe à 2. 631, 20 ¿ toutes taxes comprises les honoraires pour la prestation devant la chambre sociale réalisée par Maître Eric Y...en faveur d'Eric X...; Condamne Eric X...à payer à Maître Eric Y...la somme de 1. 315, 60 ¿ toutes taxes comprises compte tenu de la provision de 1. 315, 60 ¿ déjà versée ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure pénale ; Condamne Eric X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE