Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 15/00740

N dossier no 15/ 740 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Jean-Maurice X... c/ Maître Michel Y... A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assisté de Madame Marie-Claude […] bellée à l'ordre de Madame Hoa X..., elle n'est pas numérotée, on ne saurait dans ces circonstances condamner Jean-Maurice X...pour cette créance dont le titre juridique justificatif ne le mentionne pas ; - facture de 600 ¿ toutes taxes comprises du 16 avril 2015, elle est libellée à l'ordre de Madame Hoa X..., on ne saurait dans ces circonstances condamner Jean-Maurice X...pour cette créance dont le titre juridique justificatif ne le mentionne pas davantage ; - facture de 945 ¿ toutes taxes comprises du 4 avril 2015, elle n'est certes pas numérotée mais correspond au travail effectué dans le cadre de la procédure d'appel ; Par ailleurs, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles d'instance ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision du bâtonnier de Limoges du 13 mai 2015 ; Condamne Jean-Maurice X...à payer à Maître Michel Y...la somme de 945 ¿ toutes taxes comprises ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile. Condamne Jean-Maurice X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE