Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, n° 10/00890

ARRÊT N. RG N : 10/ 00890 AFFAIRE : René X... C/ Bernadette Y... épouse X... ST/ PS mesures provisoires domicile conjugal Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Janvier deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dis […] ant une indemnité d'occupation due à compter du 17 juin 2010, qui sera fixée lors de la liquidation du régime matrimonial. Les autres dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, qui ne font l'objet d'aucune critique des parties, seront par ailleurs confirmées. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme l'ordonnance déférée en ce qui concerne ses dispositions relatives à la jouissance du logement et du mobilier du ménage ; Statuant à nouveau de ce chef, Attribue à M. René X... la jouissance du logement conjugal, sis ..., à Feytiat (Haute-Vienne), ainsi que du mobilier du ménage, moyennant une indemnité d'occupation due à compter du 17 juin 2010, qui sera fixée lors de la liquidation du régime matrimonial ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. René X... et Mme Bernadette Y..., épouse X..., de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles.