Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/6790

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 6790 APPELANTE : Madame Corinne, Suzanne, Madeleine X... née le 10 Juin 1974 à MILLAU (12) de nationalité Française ... 12450 FLAVIN représentée par la SCP AUCHE […] que vu la nature du litige et les succombances respectives, chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, après débats non publics, DÉCLARE l'appel recevable en la forme, CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la contribution de Madame X... à l'entretien des enfants, Statuant à nouveau de ce chef, SUPPRIME sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants pour la période du 22 janvier 2010 au 1er juillet 2010, FIXE à 60 € par enfant, soit 180 € par mois sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à compter du 1er juillet 2010 avec indexation selon les modalités fixées par le jugement déféré, la première indexation de la contribution telle que fixée par le présent arrêt intervenant à compter du 1er janvier 2012, Y ajoutant, DÉBOUTE Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la législation en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT