Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/04568

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 09/ 04568 APPELANT : Monsieur Gilles X... né le 09 Mai 1953 à SIN LE NOBLE (59450) de nationalité Française ... 34230 PAULHAN représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NE […] a Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel recevable, Réforme le jugement en ce qu'il a suspendu le paiement de la prestation compensatoire due par M. Gilles X... à Mme Sandra Y... pendant un an, Statuant à nouveau, Dit que M. Gilles X... pourra s'acquitter du versement du solde de cette prestation compensatoire, représentant la somme de 48 000 € par versement mensuels de 250 € pendant 16 ans, le premier versement étant exigible dès le prononcé de l'arrêt, Constate que Mme Sandra Y... dispose d'un titre, le jugement de divorce, lui permettant d'obtenir paiement de l'arriéré du par M. Gilles X... au titre de la prestation compensatoire s'élevant, au mois de décembre 2010, à la somme de 17 400 €, La déboute en conséquence de sa demande de condamnation de ce chef, Condamne M. Gilles X... à payer à Mme Sandra Y... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens d'appel à la charge M. Gilles X... avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Constate que M. Gilles X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Président,