Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/01082

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 01082 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 403 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur El Hassan X... né le 16 Février 1966 à OUJDA (MAROC) ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Monique […] n l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile qui est de principe à la charge de la partie perdante ou de celle condamnée aux dépens ; qu'il sera alloué de ce chef à Monsieur Félix Y... la somme de 3. 000 euros ; Attendu que les dépens ne comprennent que les frais limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les frais des actes extra judiciaires doivent donc être inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui en l'espèce les prend en compte. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement en date du 22 octobre 2009 du Tribunal de grande instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur El Hassan X...à payer à Monsieur Félix Y... la somme de NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE SIX EUROS et TRENTE ET UN CENTIMES (9. 346, 31 euros) au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 30 août 2010, Condamne Monsieur El Hassan X...aux dépens, Condamne Monsieur El Hassan X...à payer à Monsieur Félix Y... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT