Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00900
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 09/00900
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 00900 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 17 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 632 X... C... C/ Y... Z... APPELANTS : Monsieur Luc François X... né le 28 Mai 1969 à DIJON (21000) ...Z...de Malte 34400 ST CHRISTOL représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour av […] système d'assainissement à changer. Aucun élément du dossier ne permet de conforter leurs affirmations sur les nettoyages réguliers des canalisations, ni sur les odeurs insupportables. Au contraire, il apparaît que les inconvénients les plus sérieux étaient la conséquence de fermetures assurant une isolation insuffisante, défaut étranger aux questions de présence d'insectes xylophages ou de système d'assainissement inadapté. Leur demande sur ce point sera donc rejetée. Il serait en revanche inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais exposés non compris dans les dépens et il leur sera donc alloué la somme de 3. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X... qui succombent supporteront les entiers dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les consorts Y...-Z...du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur Luc X... et Madame Laetitia C... épouse X... à leur payer la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3. 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.