Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 09/020511

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02051. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 000333 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : S. A. S COMPASS GROUP FRANCE Le Carat 200 ave […] nu une période de chômage et travaille désormais pour partie de nuit la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts. La SAS COMPASS GROUP FRANCE qui succombe à l'instance est condamnée à payer les dépens d'appel ainsi que la somme de 800 euros à madame X... en application des dispositions conjuguées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Laval, Y ajoutant, CONDAMNE en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS COMPASS GROUP FRANCE à payer à Maître HERISSE, avocat de madame X... la somme de 800 euros au titre des honoraires et frais que madame X... aurait exposés si elle n'avait pas eu l'aide juridictionnelle et rappelle que Maître HERISSE, s'il recouvre cette somme, devra renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. CONDAMNE la SAS COMPASS GROUP FRANCE aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON