Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00436

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00436. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/00059 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : S.A.R.L. CBL 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat a […] le salarié ; en application de l'article L 1371-4 du code du travail il sera fait droit à la demande de rappel de salaires de monsieur Rémi X.... La société C B L 53, qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser l'appelant de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du 19 mars 2010 en toutes ses dispositions, CONFIRME le jugement du 12 janvier 2010 en ses dispositions relatives au travail dissimulé, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le réformant pour le surplus, CONDAMNE la société C B L 53 à payer à monsieur Rémi X... les sommes de 1 886,40 euros au titre de la suppression des avantages en nature et de 226,42 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées, REJETTE les demandes relatives à la "prime citerne" et au supplément trajet, y ajoutant, CONDAMNE la société C B L 53 à payer à monsieur Rémi X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société C B L 53 aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON