Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00143

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00143. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 17 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00352 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : S. A. R. L. AVENIR FORMATION CONSEIL (A. F. C.) 36 boulevard Joffre 49300 CHOLET représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Mons […] d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". L'article 12 du code de procédure civile indique que : " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée... ". La société Avenir formation conseil ayant remis en main propre à M. Mokhtar X...le courrier en date du 17 juillet 2008 sus-visé, les débats seront réouverts afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article L. 1222-6 du code du travail et ses conséquences sur le licenciement de M. Mokhtar X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, AVANT DIRE DROIT sur les demandes présentées, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : lundi O4 AVRIL 2011 à 14 heures, Invite les parties à s'expliquer sur l'application de l'article L. 1222-6 du code du travail et ses conséquences sur le licenciement de M. Mokhtar X..., Dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON