Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 09/017331
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 09/017331
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01733. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00164 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Mourad X... ... 72330 PARIGNE LE POLIN (b […] terminée. DIT la faute grave de monsieur X... non établie. DIT le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE Maître Y..., es qualité de mandataire liquidateur de monsieur Z... à payer à monsieur X... les sommes suivantes : -2742 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -914, 31 euros à titre de préavis et 91, 43 euros à titre de congés payés -300 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement -845, 74 euros au titre du salaire de janvier 2008 -914, 31 euros au titre du salaire de février 2008 -304, 77 euros au titre du salaire de mars 2008 -206, 48 euros à titre de congés payés ORDONNE la remise à monsieur X... par Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de monsieur Z..., des bulletins de travail de janvier, février et mars 2008 rectifiés, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. REJETTE la demande de Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de monsieur X... formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de monsieur Z... aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.