Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00402

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 00402 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1320 X... C/ Y... Y... APPELANTE : Madame Marie Josée X... née le 09 Janvier 1950 à TOULON (83000) Chez Monsieur Z... ... 20228 LURI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me La […] 2007, et doit en conséquence être déclarée irrecevable. A titre surabondant, il n'est pas inutile de souligner que Marie-Josée X..., qui développe devant la Cour les mêmes critiques à l'encontre du rapport d'expertise de Serge H...au soutien de sa demande précitée déjà formulée devant le tribunal dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du 22 mars 2007, n'a pas pour autant interjeté appel de cette précédente décision, devenue irrévocable. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé. En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties l'intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, lesquels seront supportés par Marie-Josée X.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare Marie-Josée X...irrecevables en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 22 mars 2007 ; Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 26 mars 2009 ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Marie-Josée X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT