Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 08/01046
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 08/01046
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET No du 26 JANVIER 2011 R. G : 08/ 01046 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1495 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ X... CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE APPELANTE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représent […] préjudices subis suite à l'accident du 22 mars 2002, indemnités provisionnelles et créances des tiers payeurs déduites, Dit que les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES seront tenues de verser à Monsieur Laurent X...une somme égale au double du taux de l'intérêt légal à compter du 22 décembre 2002 et jusqu'au 21 novembre 2007 sur la somme de UN MILLION CENT QUATRE VINGT UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (1. 181. 254, 95 euros), Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (152. 419, 46 euros), Confirme la décision attaquée sur le surplus, Y ajoutant, Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à Monsieur Laurent X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES aux dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.