Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00248

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 00248 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 322 S. C. I LES CHEVREFEUILLES C/ X... S. C. P JEAN FRANCOIS A... ET FRANCOIS MATHIEU Y... Z... APPELANT : S. C. I. LES CHEVREFEUILLES, Prise en la personne de son gérant en exercice 8 La Tuilerie 94440 MAROLLE […] LES doit par contre être déboutée de sa demande en dommages et intérêts dès lors qu'elle ne démontre pas subir l'existence d'un préjudice lié à son éviction. L'équité commande enfin d'allouer à Monsieur X... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes formées à ce titre. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de grande instance de BASTIA, Y AJOUTANT, Condamne Madame Madeleine Z...à restituer à la SCI LES CHEVRES FEUILLES la somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS et TRENTE CINQ CENTIMES (22. 867, 35 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2009, Déboute la SCI LES CHEVRES FEUILLES de sa demande en dommages et intérêts, Rejette toute demande contraire au présent dispositif, Condamne la SCI LES CHEVRES FEUILLES à payer à Monsieur X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI LES CHEVRESFEUILLES aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT