Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/01851

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01851. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Août 2009, enregistrée sous le no R 09/ 00112 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Maître Franklin X..., ès qualités de liquidateur […] édure collective. PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE l'exception d'incompétence, REJETTE l'exception d'irrecevabilité, CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la remise des factures réclamées par maître X..., ès qualités, à madame Marie-Thérèse Y... ainsi qu'en sa disposition sur les dépens, le réformant pour le surplus, CONDAMNE maître X... à remettre les factures à madame Marie-Thérèse Y... dans les deux mois de la notification de l'arrêt, LE CONDAMNE, ès qualités, à défaut de le faire dans ce délai et ledit délai expiré, à payer une astreinte de 30 euros par jour de retard durant un délai de 3 mois passé lequel il sera à nouveau statué, REJETTE, en l'état de l'incapacité de maître X..., ès qualités, à le faire, la demande de remise des lettres de licenciement des autres salariées, PRONONCE la mise hors de cause de l'association pour la gestion du régime de garantie des créance, REJETTE les demandes dirigées contre la société Courtinvest, REJETTE les demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.