Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/02058

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02058. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00324 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : Madame Sabrina X... ... 53240 ST GERMAIN LE FO […] re. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, réformant le jugement, PRONONCE la nullité du licenciement notifié à madame Sabrina X... par la société Newcom, CONDAMNE la société Newcom à payer à madame Sabrina X... les sommes suivantes : -15 709, 51 euros au titre des salaires outre congés payés y afférents, -4 333, 66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, -5 005, 37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -15 000 euros de dommages et intérêts, -3 766, 26 euros au titre du solde de commissions et primes, -2 000 euros au titre du droit individuel à la formation, REJETTE la demande d'indemnité de clientèle, REJETTE la demande reconventionnelle de la société Newcom, CONDAMNE la société Newcom à remettre, dans les 8 jours de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un certificat de travail et l'attestation destinée aux ASSEDIC, CONDAMNE la société Newcom à payer à madame Sabrina X... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Newcom aux entiers dépens de première instance et d'appel.