Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 08/00988

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 08/ 00988 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1187 X... C/ BERTOCCHI APPELANT : Monsieur Denis X... né le 26 Janvier 1947 à AUDINCOURT (25400) ... 57180 TERVILLE représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour av […] parents adoptifs de celle-ci sont propriétaires d'un appartement situé à SAN MARTINO, .... Le couple enfin est propriétaire d'une parcelle de terre sise sur la commune de SAN MARTINO qui est mise en vente. De ces éléments, il ressort que la rupture du mariage crée au détriment de Madame Jeanine B...une disparité dans les conditions de vie. Ainsi, compte tenu de la durée du mariage, de l'âge de Madame B..., du fait qu'elle a élevé les trois enfants du couple, de l'importance du patrimoine propre de Monsieur X...et aussi de ce que la vocation successorale n'a pas à être prise en considération dés lors qu'elle ne constitue pas un droit prévisible, il y a lieu de fixer à la somme de 80. 000 euros le montant de la prestation compensatoire devant bénéficier à Madame B.... Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas querellées seront confirmées. L'équité enfin commande de débouter Monsieur X...de sa demande formée du chef de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Denis X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT